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Conditions générales de vente



Préambule

 

La boutique en ligne du site www.eva-koshka.com a été mise en place par la société Atelier Concept Mode, qui est l'exploitante de ce site.

 

Atelier Concept Mode est une société ayant son siège social au 33, Rue de Bellefond 75009 Paris, et inscrite au registre du commerce Eva Koshka marque déposée a INPI.

 

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales.

 

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

 

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.

 

La boutique en ligne mise en place par la société Atelier Concept Mode dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

- notice légale permettant une identification précise de la société Atelier Concept Mode

- présentation des caractéristique essentielles des biens proposés

- indication, en euros (TTC) du prix des biens ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison

- indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution

- l'existence d'un droit de rétraction

- la durée de validité de l'offre ou du prix

 

L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Aucune reproduction ou représentation ne peut avoir lieu sans le consentement écrit et préalable de ATELIER CONCEPT MODE

 

Article 1 : Intégralité

 

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. Atelier Concept Mode s'engage pour sa part à respecter don rôle de revendeur dans le cadre des dites conditions.

 

Article 2 : Objet

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Atelier Concept Mode au consommateur. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document dérogation préalable, expresse et écrite.

 

Article 3 : Document contractuels

 

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :

- Les présentes conditions générales

- Le bon de commande

 

En cas de contradictions entre les dispositions contenues dans les document de rang différent, les dispositions du document de rang supérieure prévaudront.

 

Article 4 : Entrée en vigueur – durée

 

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.

 

Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties.

 

Article 5 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)

 

Tout bon de commande signé du consommateur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme « droit de rétraction » et « rupture de stock ».

 

Le « double clic » associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégralité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrites.

 

Article 6 : Confirmation de commande

 

les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail. Atelier Concept Mode se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d'apprivoisement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue.

 

Toute commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu'a réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.

 

Atelier Concept Mode recommande au client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande.

 

Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à Atelier Concept Mode. Ce dernier ne saurait être tenu responsable d'éventuelle erreurs de saisie et des conséquence en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

 

Article 7 : Preuve de la transaction

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Atelier Concept Mode dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

 

Article 8 : Information sur les produits

 

8.A : La société Atelier Concept Mode présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristique nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristique essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

 

8-b : Les offres présentées par la société Atelier Concept Mode ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Atelier Concept Mode se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses fournisseurs.

 

8-c : Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphisme, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Atelier Concept Mode ne saurait être engagées en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes, graphisme, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par fournisseurs.

 

8-d : Atelier Concept Mode ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie.

 

8-e : Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site www.eva-koshka.com .

Atelier Concept Mode dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

8-f : Atelier Concept Mode garantit l'acheteur, au titre des vices cachés, pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement sans pouvoir être considéré par l'acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

 

 

Article 9 : Prix

 

Les prix indiqués sur les fiches produits exprimés en Euros et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, des frais d'emballages cadeau ou d'éventuelles offres promotionnelles.

 

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des …... ou des acomptes.

 

Pour une livraison au sein de l'Union Européenne, les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement de taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à date stipulée par le décret d'application.

 

Pour une livraison hors de l'Union Européenne, le client devra acquitter les droits de douane, T.V.A ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

 

Les formalités qui s'y rapportent sont également à la charge exclusive du client, sauf indication contraire. Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d' importation des produits

commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison. ( nous recommandons de contacter le service des Douanes pour plus d'information).

 

 

Article 10 : Mode de paiement

 

Pour payer sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire (Visa, Mastercard...), chèque, mandat cash, virement bancaire, Paypal.

 

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Toutes commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.

 

Les chèques sont encaissés dès validation de commande.

 

Le consommateur garantit la société Atelier Concept Mode qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

 

Atelier Concept Mode met en œuvres tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans ce but, le site utilise un mode sécurisé de paiement SSL (Sécurité Socket Loyer) qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. Vous repérez que la transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu'apparait dans votre navigateur le symbole du cadenas.

 

La société Atelier Concept Mode se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société Atelier Concept Mode se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

Atelier Concept Mode conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

 

Article 11 : Disponibilité des produits

 

Les offres contenues dans ce site sont valables tant que les produits qui s'y rapportent demeurent en ligne jusqu'à épuisement des stocks.

 

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où la commande du consommateur a été définitivement validée ( moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).

 

En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristique et de prix équivalant, si Atelier Concept Mode est en mesure de se le procurer. En cas d'impossibilité d'échange, Atelier Concept Mode se réserve le droit d'annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées. Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par nos fournisseurs, l'indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité d'Atelier Concept Mode ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

 

Article 12 : Modalités


La zone géorgraphique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l'offre. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à Atelier Concept Mode. Ce dernier ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

 

Atelier Concept Mode ne saurait être tenu responsable de retard de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (gèves totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communications).

 

Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de  la marchandise à livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à société Atelier Concept Mode, dans un délai de deux jours ouvrés

 


Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur.

 

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de " réserves manuscrites ", accompagnée de la signature du client. Dans le cas d'un envoi effectué par la Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune "La Poste") il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureu de Poste dont il dépend un " constat de spoliation " (constat 170) afin qu'Atelier Concept Mode puisse ouvrir une enquête et une procédure d'indemnisation.

 

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 2 jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.

 

Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l'original du " constat de poliation " le cas échéant) par simple courrier à Atelier Concept Mode 33 Rue de Bellefons 75009 Paris France

 

Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.

 

Article 14 : Erreurs de livraison - Produits non conformes


14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société Atelier Concept Mode le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jours ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bpn de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

 

14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société Atelier Concept Mode pourra être faite

          - en priorité par mail adressé au Service Client

          - par téléphone au 01.44.91.61.70 du lundi au vendredi, hors jours fériés.

 

14-c : Toute réclamation non effectuées dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera la société Atelier Concept Mode de toute responsablilité vis-à-vis du consommateur.

 

14-e : Tout produit a échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de l'accord de retour a la société Atelier Concept Mode dans son intégralité (accessoires et notice compris) et dans son emballage d'origine en parfait état, en Colissimo Reccomandé avec assurance couvrant la valeur marchande des produits retournés, à l'adresse suivante :

 

Atelier Concept Mode

33 Rue Bellefond

75009 Paris France

 

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à la société Atelier Concept Mode.

 

Les frais d'envoi avancés par le consommateur lui seront remboursés par la société Atelier Concept Mode (sur justification et dans la limite du coût d'un envoi en Colissimo Recommandé), sauf dans le cas où il s'avérerai que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine  faite par le consommateur dans le bon de retour.

 

Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.


Article 15 : Droit de rétraction

Le client dispose, dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d'un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l'article L121-16 du Code de la consommation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Dans tout les cas le retour s'effectue aux risque du consommateur.

Atelier Concept Mode recommande au consommateur d'effectuer le retour de ses produits en Colissimo muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant le ca échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.

Le produit retourné devra l'être dans son état et emballage d'origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite.

Ce droit de rétraction s'exerce sans pénalité, à l'exception des des frais de retour qui restent à la charge du client.

Dans un délai minimum de 30 jours à compter de la réception du produit en retour, le client se verra rembourser les sommes versées. A cet effet, il communiquera à Atelier Concept Mode ses coordonnées bancaires.

Article 16 : Propriété intellectuelle

Atelier concept Mode est titulaire des droits de propriété intellectuelle du site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquels elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées.

En conséquene, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, d'éléments composants le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdis.

Article 17 : Force majeur

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeur. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tout faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cors et des tribunaux français :

-      le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre

-      l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 Article 18 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 20 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clause, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 21 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Atelier Concept Mode pour obtenir une solution amiable.

Article 22 : Informations et libertés

Conformément à la loi informatique et libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante :

Atelier Concept Mode
33 Rue Bellefond
75009 Paris France

Vos données ne seront transmises à aucun organisme extérieur.

Article 23 : Mentions légales

Le site www.eva-koshka.com est une publication d'Atelier Concept Mode SARL, au capital de 4000 Euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 494 135 676 000 26

Pour toutes informations et questions, nous sommes à votre disposition :

-      Par téléphone : 01.44.91.61.70 du lundi au vendredi, hors jours fériés.

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